Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Article 18.01
Versions de la disposition

Texte complet
18.01. Un salarié touche une majoration de 50% du salaire horaire effectif pour les heures effectuées en plus de la semaine normale ou de la journée normale de travail prévues à la section 17.00.
Nonobstant ce qui précède, après entente entre l’employeur et le salarié, les heures effectuées en supplément de la journée normale du travail, sans que la semaine de travail dépasse 40 heures, peuvent être remplacées par un congé payé équivalent aux heures effectuées.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 34, a. 18.01; D. 1808-83, a. 3; D. 714-2020, a. 2.
18.01. Un salarié touche une majoration de 50% du salaire horaire effectif pour les heures effectuées en plus de la semaine normale ou de la journée normale de travail prévues à la section 17.00.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 34, a. 18.01; D. 1808-83, a. 3.
© Gouvernement du Québec